De nombreux conducteurs et passagers handicapés se voient infliger des sanctions financières, des FPS, pour ne pas avoir payé leur stationnement. Ils ont pourtant droit à la gratuité en raison de leur handicap. Le Défenseur des droits recommande, entre autres, qu’ils n’aient plus à prouver qu’ils avaient bien apposé leur carte sur leur pare-brise. Show
Les personnes à mobilité réduite sont « les laissés pour compte de la décentralisation du stationnement payant ». Le Défenseur des droits en fait l’amer constat dans le rapport qu’il vient de publier. Un réquisitoire argumenté contre « la défaillance du forfait post-stationnement » (FPS). La réforme du stationnement payant est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis cette date, un automobiliste qui ne paie pas son stationnement se voit infliger, en cas de contrôle, un FPS. Chaque commune est libre d’en fixer le montant et de sous-traiter le contrôle à des prestataires privés. L’automobiliste qui souhaite contester un FPS est tenu d’engager un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il droit l’adresser à la collectivité ou à la société assurant la surveillance du stationnement. CMI ou CES : gratuité du stationnement Voilà pour le cadre. Mais dans la pratique, les choses sont loin d’être simples, comme Faire-face.fr l’avait expliqué. Surtout pour les titulaires de la carte européenne de stationnement (CES) ou de la carte mobilité inclusion (CMI) qui ont droit à la gratuité du stationnement en raison de leur handicap. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, à Paris, sur les 111 800 FPS contestés, 17 400 portent ainsi sur des FPS dressés à l’encontre de conducteurs ou de passagers handicapés. Risque de carte frauduleuse selon les collectivitésEn cause, entre autres, le manque de formation des agents. Mais le Défenseur des droits a également pu constater que « de nombreuses collectivités ont pris le parti d’établir systématiquement et sans discernement un FPS, même en présence d’une CES ou de la CMI, à charge pour le titulaire d’en contester ultérieurement le bien-fondé ». Pourquoi ? Par suspicion généralisée, le nombre de cartes frauduleuses semblant avoir augmenté depuis l’entrée en vigueur de la réforme. Obligé de payer le FPS pour pouvoir le contesterLe problème, c’est que pour contester un FPS, il faut d’abord le payer. « Cette obligation rentre en contradiction avec le droit à la gratuité du stationnement conféré à ces personnes par la loi », souligne le Défenseur des droits. Et les contestataires n’obtiennent pas systématiquement gain de cause. Loin de là. Nombre d’entre eux ont vu leur Rapo rejeté au motif qu’ils ne rapporteraient pas la preuve de l’apposition de la carte de stationnement sur le pare-brise, lors du contrôle. Une jurisprudence pourtant favorable aux personnes handicapéesOr, cette preuve n’est pas nécessaire. C’est le sens de la décision rendue, le 27 novembre 2018, par la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) : « Le défaut d’apposition contre le pare-brise du véhicule d’une carte ouvrant droit à l’exonération de la redevance de stationnement aux personnes handicapées ne prive pas l’utilisateur du véhicule de la possibilité d’établir ultérieurement qu’il bénéficie de cette exonération. » Des recommandations de bon sensLe Défenseur des droits recommande donc l’annulation systématique du FPS lorsque le réclamant démontre qu’il est bien titulaire d’une CMI ou d’une CES. « Les collectivités et leurs prestataires privés chargés d’examiner les Rapo devraient cesser d’exiger la preuve de l’apposition de la carte de stationnement sur le pare-brise », ajoute-t-il. Il recommande aussi que les personnes handicapées soient exonérées du paiement préalable du FPS ou du FPS majoré pour le contester. Puisse-t-il se faire entendre…
Comment faire pour ne pas payer une amende pour stationnement handicapé ?Comment contester une amende pour stationnement sur place handicapée ? Si vous souhaitez contester une amende pour avoir stationné sur une place handicapée, il vous faut envoyer une lettre avec Accusé de Réception sous 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.
EstLes personnes handicapées ou à mobilité réduite munies d'une des deux cartes de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Quel droit donne la carte de stationnement ?La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface (mais pas dans les parkings privés).
Quand PeutPlace handicapé : peut-on s'y garer en tant qu'accompagnant? Sachez qu'il est tout à fait possible de stationner sur une place handicapé si vous accompagnez une personne à mobilité réduite, même si vous êtes de votre côté tout à fait valide.
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