Quel est le délai pour faire une carte grise après le contrôle technique

Afin de circuler librement sur la voie publique, tout véhicule à moteur doit être immatriculé. À cet effet, la mise à jour de la carte grise dans les délais impartis est obligatoire, sous peine de sanction. Voici tout ce qu’il faut savoir concernant le temps qu’il faut pour s’en procurer une.

Quel est le délai maximal pour faire une carte grise ?

L’acquisition d’une nouvelle voiture, un déménagement ou encore la perte d’une ancienne carte nécessitent la mise à jour de la carte grise. Cette procédure est indispensable, non seulement pour actualiser ses informations, mais également pour se mettre en règle aux yeux de l’administration.

Par ailleurs, il convient avant tout de savoir que la législation française impose un délai maximum de 30 jours pour mettre à jour le certificat d’immatriculation, à compter de la date d’achat du nouveau véhicule. Le temps accordé est le même qu’il s’agisse d’un changement d’adresse suite à un déménagement, d’une demande de duplicata après un vol ou une perte, ou d’un changement de titulaire. Sur ce dernier point, il est à noter que lors de la vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit déclarer sa cession auprès des services d’État, dans les 15 jours suivant la conclusion de la transaction.

Ainsi, si la carte grise n’est pas mise à jour dans les délais, le propriétaire est passible de sanction s’il utilise son véhicule. En effet, il peut recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de contrôle routier. Il peut également perdre entre 1 à 6 points sur son permis de conduire.

Quel est le délai d’acheminement d’une carte grise ?

Suite à la réforme des préfectures en novembre 2017, il est à savoir que toutes les démarches d’immatriculation se font uniquement en ligne. Ce nouveau système permet notamment de traiter plus rapidement les demandes de carte grise. En effet, elles se concrétisent rapidement dès lors que toutes les pièces constituant le dossier de demande sont complètes.

En général, la carte grise peut être réceptionnée dans les 7 jours ouvrés, sous pli sécurisé directement au domicile de l’usager. Toutefois, ce délai peut être plus long, notamment selon la quantité de demandes en cours, ou dans le cas où la demande est incomplète ou qu’elle doit être analysée par le service instructeur. Par ailleurs, il est toujours possible de vérifier l’avancement de son dossier en s’informant sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés ou ANTS.

À noter, un certificat provisoire d’immatriculation ou CPI est remis dès la soumission de la demande en ligne. Elle permet de circuler librement avec sa voiture durant un mois, le temps que la carte grise définitive soit remise au titulaire.

Comment payer sa carte grise ?

Le coût d’une carte grise dépend de nombreux critères, notamment des caractéristiques du véhicule et de la région où vit le titulaire. Son paiement doit être effectué par ce dernier. Pour ce faire, différents modes de paiement peuvent être utilisés. Il est notamment possible de payer en ligne, via Paypal. En préfecture, il peut se faire :

● Par carte bancaire ;
● Par chèque bancaire ;
● Par virement bancaire.

À noter, une personne mandatée peut également se charger du règlement. Dans ce cas, les frais liés à la prestation doivent être anticipés en plus du prix de la carte.

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Carte grise

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé: titleContent, en général dans les 7 jours ouvrés: titleContent.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

À savoir  

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS: titleContent :

Suivez votre demande de carte grise

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

Étiquette

L'étiquette est envoyée sous pli sécurisé: titleContent dans les 7 jours ouvrés: titleContent.

Si vous n'avez pas reçu votre étiquette après ce délai, contactez l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Où s’adresser ?

• Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Carte grise particuliers

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