Quelles sont les institutions fondamentales nécessaires à la mise en place du marché ?

ARTICLE 12

MINISTRE CHARGE DES MARCHES PUBLICS

Conformément aux orientations définies par le gouvernement, le ministre chargé des marchés publics conçoit et met en œuvre la politique gouvernementale en matière de marchés publics et de convention de délégation de service public.

Dans le respect des lois et règlements en vigueur, le Gouvernement pourra créer toute structure ou tout organisme nécessaire à la mise en couvre de sa politique de Marchés publics et des conventions de délégation de service public.

ARTICLE 13

STRUCTURE ADMINISTRATIVE CHARGEE DES MARCHES PUBLICS

La structure administrative chargée des Marchés publics est une entité administrative centrale de contrôle des Marchés publics et des conventions de délégation de service public, placée auprès du ministre chargé des Marchés publics.

Elle est notamment chargée du conseil, de l’assistance et de la formation en matière de Marchés publics et des conventions de délégation de service public et assure la gestion de l’information sur ces matières ainsi que des compétences qui lui sont attribuées par le présent Code.

ARTICLE 14

COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CONCILIATION

La Commission administrative de Conciliation est compétente pour régler les différends ou litiges internes à l’Administration, nés dans les phases de passation d’exécution, de règlement et de contrôle des marchés.

Dans le cadre de la gestion des procédures, elle prononce les sanctions aux infractions commises par les agents publics conformément aux dispositions du présent Code.

La Commission administrative de Conciliation est composée des membres ci-après :

  • un représentant du Premier ministre, président ;
  • un représentant de l’Agence judiciaire du Trésor, rapporteur ;
  • un représentant de l’Inspection générale des Finances.

Les dispositions de l’article 44 sont applicables aux membres de la Commission ci-avant désignée.

Les fonctions de membre de la Commission administrative de Conciliation sont incompatibles avec celles de membre de la Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres prévues à l’article 43.

La Commission administrative de Conciliation détermine son règlement intérieur.

Un arrêté du ministre chargé des marchés publics fixe les modalités d’organisation, et de fonctionnement de la Commission administrative de Conciliation.

ARTICLE 15

AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS

Il est créé une Autorité nationale de Régulation des Marchés publics chargée :

  • d’assurer l’application et le respect des principes généraux régissant les marchés publics ;
  • de faire former les acteurs dans les domaines des Marchés publics ;
  • du surveiller et veiller à la bonne marche du système d’information des Marchés publics ;
  • de conduire des audits sur les Marchés publics.

Les missions et les attributions ainsi que la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics sont fixées par décret.


Venezuela : dans un pays en faillite

1) Quels sont les besoins non satisfaits ? 

2) Peut-il y avoir de la croissance quand les services publics ne fonctionnent pas ? Pourquoi ? 

 A. les institutions créatrices de marché  

          Une institution est un ensemble de règles stables qui est reconnu dans une collectivité. Le marché est instable, myope à long terme et il est incapable de produire des biens publics porteurs d'externalités positives. Pour toutes ces raisons, l'Etat, institution particulière qui agit au nom de l'intérêt général va mettre en place des institutions créatrices de marché. On peut dire d'une certaine manière qu'il n'y a pas de marché sans Etat.

        L'Etat garantit un cadre réglementaire et un système judiciaire qui permettent le respect des droits de propriété sur la production en luttant par exemple contre la contrefaçon.

Q1. Pourquoi déposer un brevet sur une rose ?

Q2. Combien de roses contrefaites viennent d'Inde ?

Q3. Que se passe t-il si les royalties ne sont pas payées ?

Sans droit de propriété reconnu et protégé par des tribunaux impartiaux, il n'y aurait pas d'échange marchand puisqu'on pourrait s’approprier les biens d'autrui sans les payer. Sans échange possible, ce sont toutes les activités productives qui seraient bloquées : on ne pourrait plus vendre et obtenir un revenu de sa production. L'Etat garantit le respect des contrats,  il garantit notamment la propriété intellectuelle protégeant les innovations par des brevets. Un brevet est un titre de propriété intellectuelle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers. Ce titre a une durée limitée, généralement 20 ans, voire 25 ans dans le cas de certains produits pharmaceutiques. Protégée par le brevet, l’innovation va procurer un monopole technologique temporaire à l’entrepreneur à condition qu’il rende publique son invention. En effet, en l’absence de brevet, les innovateurs vont être enclins à garder secrètes leurs inventions et à les exploiter eux-mêmes afin de ne pas en perdre le bénéfice (Coca-Cola). La publication du brevet va donc accroître le stock de connaissances publiques qui pourra être librement utilisé lorsque le brevet tombera dans le domaine public. En contrepartie, I’ innovateur va pouvoir en tirer une « rente » ou un surprofit, c’est-à-dire un profit de monopole car il peut imposer un prix plus élevé que celui du marché concurrentiel. Cependant, cette protection est également susceptible de freiner la diffusion des innovations. 

 Q1. Pourquoi y a t-il des brevets ?

Q2 Combien de brevets ont-ils été déposés en 2012

Q3. Qu'est ce qu'une patent troll ? France brevet ? Que font ces entreprises ?

Q4. Qu'est ce qu'un générique ?

Q5. Doit-on breveter les gènes ?

      L'Etat règlemente les marchés afin de favoriser la concurrence. Il protègeainsilesconsommateurs ensurveillant les concentrations eteninterdisantlesmonopoles,lesententes,les entravesàl'accèsaumarc(lois anti-trust,accordsdelibre-échange, interdictiondurefusdevente,interdictiondudumping...).Les institutions existent auniveaunational:l ’autoritéde laconcurrence,auniveaueuropéen:la commissioneuropéennechargéede laconcurrence, et au niveau mondial:lorganisationmondialeducommerce(OMC)

       L'Etat stabilise lesmarchés et réduitau minimuml’instabilitémacroéconomique en menant des politiques conjoncturelles, évitant l'inflation par exemple.

      L'Etat légitime le marché en fournissantune  protectionet  une  assurance sociales,en organisent laredistribution et en rantlesconflits avecpar exemple,lessystèmesde retraite,lesdispositifsdassurance chômageet autres fonds sociaux.

 Les institutions politiques et sociales qui favorisent la stabilité sociale et juridique sont nécessaires pour prendre des décisions économiques de production, d'investissement, de formation etc. et mesurer les conséquences possibles des choix faits à un moment donné avec le moins d'incertitudes possibles. Toutes les institutions qui favorisent donc les échanges et les calculs économiques à long terme sont nécessaires aux activités des agents économiques et à la croissance.

Q1. Comment la confiance peut-elle se construire ?

Q2. Qu'est ce qu'une institution ? Citez en deux

Q3. Comment le système bancaire peut-il faillir ? Quelle peut être la conséquence ?

            A l’opposé, certains environnements institutionnels sont défavorables à la croissance économique. Dans les pays en guerre, instables politiquement, ou encore fortement gangrénés par la corruption, le cadre institutionnel devient un frein au développement économique. C’est le cas aussi de pays où l’activité économique est monopolisée par une minorité au pouvoir qui détourne les richesses à son profit et qui empêche l’existence d’un marché concurrentiel.

B. Les valeurs porteuses du capitalisme.

 Le capitalisme est le mode de production dans lequel les propriétaires des moyens de productions engagent leur capitaux afin d'espérer en obtenir un profit. La logique de réinvestissement du profit  afin d'obtenir une plus-value aboutit à une croissance  de la production. Marx divise la société en 2 classes : les prolétaires et la bourgeoisie qui en conflit pour s'approprier la richesse produite. Pour Marx, la croissance repose sur une valeur d'appât du gain de la classe des propriétaire qui cherchent à accroître leur puissance. « La bourgeoisie (...) a noyé les frissons sacrés de l'extase religieuse, de l'enthousiasme chevaleresque, de la sentimentalité à quatre sous dans les eaux glacées du calcul égoïste. » (Manifeste du Parti Communiste 1848)

L'approche de Max Weber dans l’éthique protestante et l’esprit du capitalisme ( 1902) permet de relativiser cette approche en posant que c'est le goût du travail qui explique l'essor du capitalisme dès le XVIème siècle. En effet il montre  que l’on peut mettre en évidence une corrélation entre le développement du protestantisme à cette époque et celui du capitalisme. En effet  la doctrine protestante ( notamment chez Calvin) se caractérise par une relation personnelle à Dieu et par une indétermination concernant le salut dans l'au delà. Cherchant des signes de Dieu dans leur réussite terrestre, les protestants vont travailler dur sans dépenser leur argent mais en le réinvestissant dans la production. La valeur accordée au travail, à l'individu et à la frugalité (ne pas dépenser) permet ainsi l’accumulation du capital nécessaire à l’essor du capitalisme.

 Cette analyse permet de comprendre pourquoi le capitalisme s'est développé plus précocement dans les pays protestants ( Allemagne, pays anglo-saxons) et qu'il a eu du mal à se mettre en place dans les pays catholiques, musulmans, animistes ou confucéens.

 1. Définir : institution, droit de propriété, brevet, rente, concurrence

2. Pourquoi peut-on dire qu'il n'y a pas de marché sans Etat?

3. Faire un schéma avec les termes suivants : croissance, Etat, droits de propriété, brevet, lutte contre la contrefaçon, lutte contre la corruption, droit de la concurrence, réduction de l'instabilité économique, marché, confiance, dispositif d'assurances sociales

4. Pourquoi l'absence de cadre institutionnel empêche t-il la croissance ?

5. Expliquer la phrase soulignée

6. Quelles sont les valeurs fondatrices du capitalismes selon Marx, selon Max weber ?

Quelles sont les institutions du marché ?

1 - Le Marché : une institution Ces éléments qui encadrent l'échange sont de différentes natures : certains sont formels (les droits de propriété ou les textes de loi, banques, monnaie), d'autres sont informels (usages, climat de confiance, etc.).

Qu'est

Une institution est un ensemble de règles juridiques et de normes sociales organisant la société. L'institutionnalisation du marché suppose donc la mise en place progressive d'un ensemble de règles permettant son fonctionnement dans la durée.

Quel est le rôle des institutions dans le fonctionnement du marché ?

Le marché est une institution Pour que des échanges puissent se réaliser entre agents économiques, il est nécessaire qu'existent, entre ces agents, des « règles du jeu » et un cadre juridique qui sécurisent l'échange.

Pourquoi le marché a besoin d'institutions dissertation ?

Réponse L'efficacité du marché se manifeste dans la rationalisation des comportements économiques mais le fonctionnent optimal des activités économiques repose sur des institutions ayant pour rôle d'assurer l'efficacité économique, la satisfaction de l'intérêt général et la cohésion sociale.

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