La plainte avec constitution de partie civile est subordonnée à certaines conditions, en effet il faut que la personne voulant se constituer partie civile ait subi un préjudice et qu’elle ait déjà porté plainte sans succès ou qu’elle ait reçu un avis à victime. L’avis à victime a pour but d’informer une personne victime de la date d’audience et du tribunal devant lequel sera jugé l’auteur d’une infraction afin qu’elle puisse se constituer partie civile. Show Se constituer partie civile permet en plus d’obtenir la condamnation pénale de l’auteur de l’infraction, une indemnisation par ce dernier. De plus, la plainte avec constitution de partie civile entraîne automatiquement la prise en charge de l’affaire par un juge d’instruction ainsi que l’ouverture d’une enquête. La personne condamnée reconnue coupable des faits invoqués contre lui, doit verser les dommages et intérêts fixé dans la décision de justice à la victime. Lorsque l’auteur est condamné à de la prison ferme, la victime doit se faire connaitre auprès du directeur de la prison dans laquelle la personne condamnée se trouve. La victime recevra alors tous les mois une partie des revenus que perçoit l’auteur des faits en guise de dommages et intérêts jusqu’à ce que le montant octroyé à la victime par le jugement soit totalement versé. Lorsque la personne est condamnée à un sursis, le juge de l’application des peines se charge de suivre son obligation de versement des dommages et intérêts à la victime qui sont versés soit totalement soit de manière échelonné selon les ressources financières du débiteur. Si les dommages et intérêts ne sont pas versés, la victime peut s’adresser au service pénitentiaire d’insertion et de probation ou au juge de l’application des peines chargé du suivi du débiteur. Enfin, si l’auteur est libre, la victime peut directement s’adresser à l’auteur des faits pour percevoir son indemnisation. Lorsqu’il ne rempli pas son obligation d’indemnisation, la victime peut faire appel à un huissier ou faire appel au service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions. Ce document contient essentiellement :
Vous pouvez également joindre tout élément susceptible de justifier les dommages subis. S’il s’agit de documents, n’envoyer que des photocopies, gardez les originaux. Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé. Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne. Pour finir, votre plainte devra être envoyée au tribunal de grande instance compétent par lettre recommandée avec accusé de réception. Qui peut porter plainte ? Toute personne victime peut porter plainte. Les personnes morales ainsi que les associations peuvent également porter plainte, leurs représentants légaux sont à même de les représenter. Quand peut-on se constituer partie civile ? Toute victime peut se constituer partie civile. Elle peut adresser une lettre au tribunal concerné pour se faire connaitre avant l’audience. Elle peut aussi se faire connaitre lors de l’audience, si cela n’a pas été possible avant. Comment saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions ? La victime peut saisir ce service d’aide lorsqu’elle s’est constituée partie civile et qu’une décision de justice lui octroie des dommages et intérêts. Et qu’elle ne peut pas obtenir d’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Lorsqu’elle remplie ces trois conditions, la victime dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision de justice pour saisir ce service d’aide. Ce document est une lettre qui permet à une victime de porter plainte directement auprès d'un juge, et lui demander d'ouvrir une enquête. On parle de plainte avec constitution de partie civile, car cette plainte déclenche :
Une victime est une personne qui a subi un dommage. Il peut s'agir d'un dommage physique (blessures, maladie...), matériel (perte d'un objet, d'une somme d'argent...) ou psychologique (perte d'une personne, traumatisme...). La plainte avec constitution de partie civile est différente de la plainte "simple", qui s'adresse au Procureur de la République. Comment utiliser ce document ? La plainte avec constitution de partie civile doit remplir un certain nombre de conditions pour être valable. I. Qui peut porter plainte avec constitution de partie civile ? Il n'est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile que lorsqu'une plainte simple a été déposée. Ainsi, la victime doit être dans l'un des cas suivants : 1. Une plainte simple pour les mêmes faits a déjà été déposée et a fait l'objet d'un classement sans suite (c'est à dire que le Procureur de la République a décidé de ne pas lancer d'enquête, et donc de ne pas poursuivre l'auteur présumé de l'infraction). 2. Une plainte simple pour les mêmes faits a été déposée depuis plus de trois mois, et n'a pas reçu de réponse.
Il est préconisé d'envoyer ce courrier par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR), afin de garder une preuve de son envoi. a) Où envoyer ce courrier ? Ce courrier doit être adressé au Doyen des juges d'instruction, et envoyé dans le Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent. Le Tribunal de Grande Instance compétent est celui (au choix) du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Exemple : Georgette, qui habite à Paris, a volé la voiture de Georges alors qu'elle était garée à Nanterre. Georges peut soit envoyer sa plainte au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris compétent, ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Vous pourrez trouver l'adresse du Tribunal de Grande Instance auquel vous devez envoyer ce courrier sur le site du ministère de la justice. b) Informations à indiquer dans le dépôt de plainte avec constitution de partie civile La plainte doit comporter les prénoms, nom et adresse de la personne qui porte plainte. Il doit être clairement mentionné qu'il s'agit d'une plainte avec constitution de partie civile. La personne qui rédige ce courrier doit décrire précisément quels sont les faits pour lesquels une plainte est déposée : lieu, date, et s'il est connu, l'auteur présumé de l'infraction. Elle peut également demander quel montant de dommages et intérêts elle souhaite percevoir pour le préjudice qu'elle a subi. c) Pièces et documents à joindre au courrier Il faut au minimum joindre à ce courrier :
Enfin, n'hésitez pas à joindre à ce courrier tous les documents qui pourront appuyer votre plainte : témoignages, preuves diverses. d) Délais pour porter plainte avec constitution de partie civile Le délai pour déposer une plainte court à compter de la commission de l'infraction et varie selon le type d'infraction :
Remarque : si une première plainte a été déposée, le délai pour porter plainte n'est pas "suspendu" : il continue de courir. Exemple : Georges s'est fait voler sa voiture le 23 mai 2018. Le vol est un délit. Il a donc 6 ans pour porter plainte, soit jusqu'au 23 mai 2024. Il dépose une plainte au commissariat le 24 mai 2018, pour laquelle il ne reçoit pas de réponse. La date avant laquelle il doit porter plainte avec constitution de partie civile est également le 23 mai 2024.
Deux situations doivent être distinguées :
Enfin, l'auteur de l'infraction bénéficiant de la présomption d'innocence, il convient de réunir et conserver tous les éléments de preuves de l'infraction. IV. Suites données à la plainte Suite à cette lettre, le juge demandera à l'auteur de la plainte de verser une consignation. La consignation est une somme d'argent qui doit être versée par l'auteur de la plainte, et qui a pour but d'éviter que des plaintes soient déposées abusivement (pour des faits ne s'étant pas produits par exemple). Le montant est fixé en fonction des revenus de l'auteur de la plainte. Cette somme d'argent est rendue si l'auteur de l'infraction est condamné. Cependant, l'auteur de la plainte peut être dispensé de payer cette somme d'argent si ses revenus sont particulièrement faibles. La plainte peut recevoir deux réponses :
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Comment faire une plainte avec constitution de partie civile ?Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction. Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants : Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile.
Comment rédiger une lettre pour se constituer partie civile ?Par lettre recommandée avec AR
C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article 420‐1 du Code de procédure pénale, je me constitue partie et sollicite la somme de _____ € en réparation de mon préjudice matériel et moral. Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence à votre audience.
Comment formuler une plainte écrite ?Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise ...
Comment se constituer partie civile sans avocat ?La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience. Tous les justificatifs (certificats médicaux, factures...)
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Modèle de plainte avec constitution de partie civile
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